1. Introduction et référence à l’Afnic

1.1 Tous les enregistrements de domaines .fr sont soumis à la Charte de nommage de l’Afnic. En enregistrant un domaine via R&B Consulting Limited, vous acceptez de respecter les règles de l’Afnic et les présentes conditions.

2. Enregistrement de domaine

2.1 Nous ne garantissons pas qu’un nom demandé puisse être enregistré, ni qu’il le sera à votre nom, tant que nous ne vous avons pas notifié qu’il l’a été. Toute action entreprise avant cette notification est à vos risques.

2.2 L’enregistrement et l’usage sont soumis aux conditions de l’autorité de nommage. Vous devez connaître ces conditions et les respecter. Vous n’avez aucun recours contre nous si un nom est refusé. Des frais d’administration déjà payés ne sont pas remboursables si l’autorité de nommage refuse le nom.

2.3 Nous déclinons toute responsabilité quant à votre usage d’un nom de domaine. Les litiges avec des tiers relèvent des parties à ce litige. En cas de litige, nous pouvons, à notre discrétion et sans motif, retenir, suspendre ou annuler le nom. Nous pouvons présenter des observations à l’autorité de nommage sans être tenus de participer au litige. Un litige relatif aux droits sur un nom de domaine .fr peut être porté devant la procédure SYRELI de l’Afnic ou la procédure PARL Expert (menée avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI).

2.4 Nous ne libérerons pas un domaine vers un autre prestataire tant que le paiement dû pour ce domaine n’a pas été reçu.

3. Paiement

3.1 Les frais suivent le barème publié sur ce site et sont dus d’avance. Les tarifs peuvent évoluer, mais une période prépayée est honorée au tarif payé.

3.2 Le paiement est dû à chaque échéance anniversaire choisie, jusqu’à ce que vous notifiiez la clôture du service. Si vous payez par carte, vous nous autorisez à prélever les frais de renouvellement que vous avez expressément acceptés.

3.3 Les paiements sont prélevés dans la devise indiquée au moment de la commande.

3.4 Si une somme n’est pas payée à l’échéance, nous pouvons suspendre les services.

4. Résiliation

4.1 Le défaut de paiement peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

4.2 Une violation des présentes conditions peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

4.3 Si vous êtes une société et que vous entrez en liquidation pour insolvabilité, redressement, mise sous administration ou concordat avec les créanciers, nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement.

4.4 Nous pouvons suspendre ou résilier à tout moment. Si nous le faisons pour un motif autre que votre manquement ou défaut de paiement, vous avez droit à un remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

4.5 Vous pouvez résilier à tout moment en nous contactant. Nous ne facturons ni frais d’annulation, ni frais de service, ni frais de sortie. Des frais administratifs du registre pour un changement, tel qu’un changement de titulaire, sont répercutés.

4.6 Les transferts sortants sont gratuits et réalisés en un jour ouvré après une demande valide du titulaire du domaine.

4.7 Les remboursements par carte sont effectués uniquement sur la même carte.

5. Indemnisation

5.1 Vous nous garantissez contre toute violation des présentes conditions et contre les réclamations de tiers découlant des services et de votre usage de ceux-ci, y compris les frais juridiques raisonnables.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Les conditions et garanties non expressément énoncées ici, y compris les garanties implicites de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

6.2 Rien n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

6.3 Notre responsabilité globale pour une réclamation contractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre est limitée aux frais que vous avez payés pour les services objet de la réclamation.

6.4 Aucune réclamation ne peut être introduite si vous ne nous en informez pas dans l’année suivant sa survenance.

6.5 Nous ne sommes pas responsables de la perte d’activité, de contrats, de bénéfices, d’économies attendues, ni d’autres pertes indirectes ou consécutives.

7. Notifications

7.1 Les notifications peuvent être envoyées par e-mail ou par courrier recommandé à la dernière adresse communiquée. Un e-mail est réputé reçu le jour de son envoi, sauf preuve contraire. Un courrier recommandé est réputé remis deux jours après son dépôt.

8. Droit applicable

8.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français ont compétence exclusive.

9. Intitulés

9.1 Les intitulés sont donnés par commodité et n’affectent pas l’interprétation.

10. Renouvellements et expiration

10.1 Les rappels de renouvellement sont envoyés 30, 14 et 7 jours avant l’expiration.

10.2 Si un nom n’est pas renouvelé, il suit le processus d’expiration, de rachat (redemption) et de suppression de l’Afnic.

10.3 Nous ne renouvelons pas automatiquement sans consentement explicite.

10.4 Pendant la période de rachat (redemption) fixée par l’Afnic, vous pouvez encore demander la restauration conformément aux règles du registre.

11. Traitement des abus

11.1 Les signalements d’abus sont adressés à legal@rbconsultingltd.com.

11.2 Les signalements d’abus sont accusés réception sous 1 jour ouvré et instruits sous 5 jours ouvrés.

11.3 Si le problème reste non résolu, vous serez informé de votre droit de le porter auprès de l’Afnic.

12. Conduite

Les clients doivent communiquer avec respect. Tout comportement abusif, menaçant ou inapproprié envers le personnel ou les systèmes n’est pas toléré. Nous pouvons suspendre ou résilier les services sans remboursement en cas de conduite abusive.

13. Annulation

13.1 Vous pouvez annuler en nous contactant. Il n’y a ni frais d’annulation ni frais de sortie.

13.2 Des frais administratifs du registre pour un changement de domaine sont répercutés.

14. Intégralité de l’accord

14.1 Les présentes conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les arrangements antérieurs sur le même sujet. Les explications orales ne les modifient pas.

14.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur ce site.

14.3 Il vous appartient de vérifier les mises à jour.